Vos avis, vos remarques contribuent à l’amélioration continue des relations que nous entretenons ensemble. Nos équipes sont à votre écoute pour vous apporter des services de qualité et vous donner satisfaction dans les meilleurs délais. Si vous êtes en désaccord avec la réponse apportée, vous avez la possibilité de déposer une réclamation.
L’Institution a mis en place un dispositif de traitement des réclamations et de conciliation pour le règlement des litiges, dans le respect de l’ensemble des recommandations émises par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
1 – Qu’est-ce qu’une réclamation
Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement envers un professionnel. Une demande de services ou de prestations, une clarification ou une demande d’avis ne sont pas des réclamations.
2- Comment effectuer une réclamation
Plusieurs canaux s’offrent à vous :
- Votre interlocuteur habituel sur le support de votre choix (téléphone, mail, courrier, etc)
- Le service réclamation par courrier.
- Le formulaire en ligne : cliquez ici
Le service réclamation est le canal à privilégier pour toute réclamation écrite.
UNIPRÉVOYANCE
Service Réclamation
38-42 Rue Cuvier – CS 80 002
93102 Montreuil Cedex
Pour les réclamations formulées sur un support ne vous permettant pas de disposer d’une copie datée de votre réclamation (téléphone notamment), l’Institution vous invite à formaliser votre mécontentement au moyen d’un support écrit durable (mail, courrier) s’il ne peut vous être donné immédiatement entière satisfaction
3- Les engagements de l’Institution
Pour toute réclamation transmise au moyen d’un support durable, l’Institution s’engage à :
- vous apporter une réponse par écrit dans les plus brefs délais.
- accuser réception de votre déclaration dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de son envoi si la réponse à votre réclamation ne peut être apportée dans ce délai.
- vous apporter une réponse par écrit dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’envoi de la première manifestation écrite de votre mécontentement pour toute réclamation qui nécessiterait une analyse plus approfondie.
4- La médiation
Vous pourrez saisir le médiateur de la protection sociale dans les cas suivants :
- à réception de la réponse de l’Institution, quelle que soit l’issue donnée à votre réclamation,
- sans réponse de l’Institution dans un délai de 2 mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée.
Modalités de saisie du médiateur :
- par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Médiateur de la Protection sociale (FIPS)
10, Rue de Cambacérès
75008 PARIS
- par internet à l’aide d’un formulaire disponible sur le site : https://www.fips-paritaire.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/
Les conditions de non recevabilité d’une demande de médiation :
Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :
> Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de votre organisme d’assurance par une réclamation écrite ;
> Votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
> Votre litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
> Votre demande a été introduite auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de votre professionnel d’assurance ;
> Votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur : les décisions rendues au titre de l’action sociale, le contrôle de la motivation des résiliations, les décisions d’augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations.