Votre contrat Santé couvre les frais liés aux soins, traitements et hospitalisation, en lien ou non avec le Covid-19

La téléconsultation médicale est un service inclus dans les contrats santé Uniprévoyance ; elle permet de faire une consultation par téléphone avec un médecin. L’entretien est protégé par le secret médical.

A ce jour, pendant cette période exceptionnelle :

• l’équipe médicale a été renforcée pour assurer un service optimal
• un soutien psychologique dédié à l’accompagnement des salariés confrontés à la crise sanitaire, a été mis en place sur rendez-vous au 3633
• les médecins pourront délivrer des arrêts de travail

Pour accéder à la téléconsultation médicale, privilégier la prise de rendez-vous sur : bonjourdocteur.com

Si ce n’est pas possible, par téléphone :

         3633 (depuis la France)

         +33 1 55 92 27 54 (depuis l’étranger)

Pour la téléconsultation médicale, Uniprévoyance dispose d’un partenariat avec le prestataire Otzii dont la zone de livraison est Paris + 91, 92, 93, 94 (y/c une partie du 95), Angers et le centre de Lyon

Le service n’est pas activable en raison de l’épidémie de Covid-19. En revanche, une ligne de soutien psychologique est à disposition des salariés via la téléconsultation médicale – n° tél 3633.

Les tests virologiques dits RT-PCR sont réservés en priorité pour tester les personnes présentant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants. Les tests sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.

 Pour plus d’information sur les tests de dépistage RT-PCR :

> Tout ce qu’il faut savoir sur les tests de dépistage RT-PCR

Dans le contexte actuel où il est difficile pour les jeunes fraîchement diplômés de trouver un emploi, Uniprévoyance met en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement des enfants de salariés primo demandeurs d’emploi : l’extension à 12 mois (au lieu de 6 mois) de la couverture santé des parents (assurés en Santé collective).

Cette mesure s’applique aux enfants d’assurés dont les 6 mois sont en cours ou arrivent à expiration, ainsi qu’à ceux qui seront dans cette situation en 2021.

Pour en bénéficier, les enfants doivent être à la recherche d’un premier emploi, inscrits au Pôle Emploi.

Conformément à la mesure de place prise par la Fédération Française de l’Assurance en lien avec la Mutualité Française et les Institutions de Prévoyance, Uniprévoyance prendra en charge, exceptionnellement, jusqu’à 4 consultations de psychologues, au 1er euro, dans la limite de 60 euros par séance.

La prise en charge débute au jour de l’annonce de la FFA (22/03/21) et jusqu’au 31/12/2021. Elle ne sera pas rétroactive pour les consultations ayant eu lieu en amont du 22/03/21.

Elle est effective pour l’ensemble des assurés des contrats santé individuels ou collectifs. L’assuré et ses ayants-droits, s’ils sont couverts par le contrat santé, pourront bénéficier de cette prise en charge exceptionnelle.

Pour bénéficier de cette prestation, le psychologue doit être référencé dans ADELI.

Dès le début de la crise sanitaire, Uniprévoyance a introduit une ligne d’écoute dans les prestations accessibles via la téléconsultation médicale incluse dans nos contrats Santé. Plus simple d’accès, ce service permet à nos assurés de bénéficier également de 4 téléconsultations avec des psychologues, sans aucune avance de frais.

Prise en charge de la Sécurité sociale :

• si le test est effectué dans un état membre de l’Union Européenne ou en Suisse, le test est pris en charge intégralement par la Sécurité sociale,
• hors Union Européenne, seuls les tests à caractère médical urgent et inopiné sont pris en charge par la Sécurité sociale à hauteur de 27% des frais réels.

Prise en charge par Uniprévoyance :
Nous appliquons la garantie présente au contrat en cas de reste à charge à l’assuré soit :

• via la garantie « Analyses prescrites et prises en charge par la Sécurité sociale » si cette dernière est intervenue,
• via la garantie « Analyses prescrites et non prises en charge par la Sécurité sociale », si cette garantie a été souscrite

Uniprévoyance rembourse les Test PCR réalisés à l’étranger en complément de la Sécurité sociale française.

Prise en charge de la Sécurité sociale du Test PCR ou antigénique :

• Dans un état membre de l’Union européenne + Suisse : Prise en charge de la Sécurité sociale à 35€ remboursé systématiquement.
• Hors Union Européenne : Seuls les tests à caractère médical urgent et inopiné sont pris en charge à hauteur de 27% des frais réels dans la limite de 35€ par la Sécurité sociale.

La complémentaire santé intervient selon la garantie « Analyses remboursées SS » du contrat complémentaire Santé sous réserve de la prise en charge de la Sécurité sociale, sur la base d’une Base de Remboursement (BR) à 35 €

Les entreprises doivent utiliser les modalités usuelles pour déclarer les arrêts de travail, dans les délais contractuels : les arrêts de travail doivent être déclarés à l’assureur dans un délai maximum de deux mois (de date à date) à compter de l’expiration de la franchise, sinon ils sont considérés comme ayant débuté au jour de la déclaration.

Les décès liés au Coronavirus sont pris en charge dans les mêmes conditions que les autres décès suite à maladie.

La téléconsultation médicale est réservée aux assurés couverts par un contrat santé Uniprévoyance et aux entreprises ayant souscrit ce service en option en prévoyance. Notre partenaire en matière de téléconsultation, AXA, a par ailleurs mis à disposition du grand public une ligne de soutien psychologique accessible gratuitement pendant la durée du confinement – n° tél 0 800 77 88 95.

Cette mesure exceptionnelle de prise en charge de 4 consultations chez un psychologue, sous prescription médicale, est réservée uniquement aux assurés couverts par un contrat santé. Cependant notre partenaire AXA a, depuis le printemps 2020, mis à disposition du grand public une ligne de soutien psychologique accessible gratuitement – n° tél 0 800 77 88 95. L’accès à cette ligne d’écoute psychologique AXA Entraide reste ouvert pour tous et sans orientation médicale préalable.

L’envoi des DSN doit être maintenu.

Pour vous accompagner dans l’adaptation de votre déclaration, le service Déclaration Sociale Nominative (DSN) est à votre écoute. Nous vous invitons à adresser vos demandes à : parametrage@uniprevoyance.fr

Le Certificat Médical Détaillé reste une pièce constitutive d’un dossier de sinistre « Incapacité ».
En l’absence de réception du CMD, les prestations seront suspendues jusqu’à réception du CMD demandé.

L’accident survenu en télétravail est présumé être un accident de travail au sens de la Sécurité sociale, les règles applicables semblent donc identiques à un accident sur le lieu de travail ou sur le trajet.

En effet, l’article L. 1222-9 du Code du travail indique que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la Sécurité sociale ».

Pour rappel, l’article L. 411-1 du CSS auquel il est fait référence énonce que « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Depuis le 07/08/2020, les personnes infectées par la Covid-19 (professionnels de santé et personnes infectées dans le cadre de leur activité professionnelle et si la maladie a entrainé une affection grave) peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».

 Pour plus d’information :

> Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne

En cette période de ralentissement de l’activité économique, nous souhaitons soutenir nos clients les plus exposés, en particulier les artisans, les commerçants, les professions libérales et les TPE, en mettant en place des mesures exceptionnelles pour les aider à surmonter leurs difficultés.

Dans la pratique, les process d’appels de cotisation sont maintenus. Toutefois, les TPE et les entreprises dont le montant de la prime annuelle est inférieur à 40 K€ en santé et 20 K€ en prévoyance, et qui seraient en difficulté ont la possibilité de payer les cotisations du 4° trimestre 2020 jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 15 février initialement), sans aucune pénalité.

Les autres entreprises qui ont besoin de reporter leur échéance de cotisation, doivent se rapprocher de leur correspondant commercial pour étude de leur demande. Uniprévoyance s’engage à leur donner une réponse sous un délai de 8 jours ouvrables.

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Dans le contexte lié à la crise sanitaire que nous traversons, et compte tenu de l’activation par certaines entreprises de mesures mettant au chômage partiel tout ou partie de leurs salariés, nous vous précisons les modalités d’application de nos contrats ci-après, en cas de versement d’indemnités au titre de l’activité partielle ou de réserve sanitaire.
Notre objectif est de sécuriser les salariés des entreprises clientes et de simplifier l’accès aux garanties.

 Uniprévoyance maintiendra les prestations des contrats d’assurance collectifs souscrits par les entreprises au niveau le plus favorable pour les salariés en prenant en compte les indemnités d’activité partielle versées dans ce cas.

 A cette fin, l’employeur doit maintenir le prélèvement de la part salariale sur l’indemnité d’activité partielle (et les éventuels compléments de salaires) versée aux salariés ainsi que régler la part patronale de la cotisation d’assurance, selon la répartition en vigueur dans le dispositif d’entreprise.

Cette obligation concerne tous les risques couverts en Prévoyance (y.c. santé et dépendance).

Pour rappel, les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail avec indemnisation par l’employeur, permettant ainsi de conserver leur caractère collectif et obligatoire*. En contrepartie, la cotisation est due pour chaque assuré bénéficiaire d’une indemnité d’activité partielle, en conservant la répartition entre la part patronale et la part salariale prévue par le dispositif d’entreprise.
Bien entendu, si vous rencontrez une difficulté pour l’application du principe de maintien du paiement des cotisations pour des salariés placés en activité partielle, vous pouvez vous rapprochez de votre correspondant commercial.

* En référence à la fiche n°7 de la Lettre Circulaire de la Direction de la sécurité sociale n° 2009-027 du 30 janvier 2009 et dans une lettre circulaire de l‘ACOSS du 24 mars 2011

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Si vous utilisez les déclarations via l’envoi des DSN, nous attirons votre attention qu’il est éventuellement nécessaire d’adapter votre logiciel de paye.

Si des contrats de travail de salariés sont suspendus pour un motif d’activité partielle, les blocs 70 « affiliation Prévoyance » et 15 « Adhésion Prévoyance » doivent continuer à être alimentés dans la DSN, afin que les déclarations soient transmises à l’OC.

Les cotisations assises sur une assiette forfaitaire de type « Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) » sont calculées normalement. Les montants forfaitaires sont, le cas échéant, proratisés selon les termes du contrat.

Concernant la transmission des blocs de données de cotisations individuelles adressées dans la DSN (blocs 78/79/81) : les assiettes habituelles servant au calcul

des cotisations de la prévoyance, de la complémentaire santé et de la retraite supplémentaire doivent inclure les « indemnités versées au titre de l’activité partielle » tout comme les « allocations complémentaires d’activité partielle ».

Afin de respecter le plus possible la répartition habituelle des cotisations entre les différentes tranches, le plafond mensuel utilisé pour calculer les assiettes de cotisations OC ne doit pas être réduit par le nombre d’heures/ jours d’absence pour cause d’activité partielle. 

Si la mise en place de l’activité partielle n’a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations déclarées dans la DSN, alors il sera nécessaire de procéder à une régularisation DSN de ces cotisations le mois suivant. La régularisation devra alors porter sur les cotisations de chaque affiliation (bloc 70), en précisant la période de rattachement (mois déclaré) de cette régularisation.

Pour la mise en œuvre technique et si nécessaire, vous êtes invités à vous tourner vers votre fournisseur de paye habituel (prestataire, éditeur …). 

Pour vous accompagner dans l’adaptation de votre déclaration le service Déclaration Sociale Nominative (DSN) est à votre écoute. Nous vous invitons à adresser vos demandes à : parametrage@uniprevoyance.fr.

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La base de calcul des prestations est alignée sur la base des cotisations. Uniprévoyance maintiendra les prestations des contrats d’assurance collectifs souscrits par les entreprises au niveau le plus favorable pour les salariés en prenant en compte les indemnités d’activité partielle (et les éventuels compléments de salaires) versées dans ce cas. Sans complément de salaires versé par l’employeur, le salaire d’activité partielle étant égal à 70% du salaire brut (84% du salaire net), la baisse de salaire se répercute dans la base des cotisations et des prestations. La base des prestations étant dans la plupart des cas calculée avec une mécanique de lissage du salaire sur les 12 derniers mois précédant le sinistre, la baisse des prestations sera atténuée.

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Exceptionnellement, Uniprévoyance a accordé de prendre en charge les prestations Invalidité et Décès (y/c rentes d’éducation et de conjoint) sur la base d’une assiette de rémunération habituelle (c’est-à-dire sans tenir compte de la baisse de revenu due au chômage partiel) jusqu’à la fin de l’état d’urgence créé par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid (soit le 10/07/2020 inclus). La période de chômage partiel lié au covid-19 (jusqu’au 10/07 inclus) est ainsi neutralisée dans les prestations décès et invalidité sous réserve du paiement d’une cotisation qui inclut les indemnités de chômage partiel (et les éventuels compléments de salaires).

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Sous réserve du paiement d’une cotisation qui inclut les indemnités de chômage partiel et les compléments de salaires prévus par la CCN du « Bureaux d’Etudes techniques », Uniprévoyance a pris en compte le salaire de l’assuré sur la base d’un salaire reconstitué à 100% pour les périodes de chômage partiel entrant dans le calcul de la base de prestation jusqu’à fin juillet 2020.

Depuis fin juillet 2020, la base de calcul des prestations incapacité, invalidité et décès est alignée sur la base des cotisations qui doit inclure les indemnités de chômage partiel et les compléments de salaires prévus par la CCN du « Bureaux d’Etudes techniques ».

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L’instruction du 17 juin 2021, à effet du 1er juillet 2021, précise que les garanties santé et prévoyance sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient d’un revenu de remplacement que leur verse leur employeur.
Elle fixe ainsi les conditions qui permettent à l’employeur de respecter le caractère collectif et de bénéficier des exonérations sociales.

Si la cotisation est exprimée sur le PMSS, ou forfaitaire en €, le montant dû par l’entreprise doit être calculé, en prenant en compte tous les salariés placés en activité partielle et indemnisés à ce titre par l’employeur.
Pour les contrats dont les cotisations sont exprimées sur le salaire, le salaire servant de base au calcul de la cotisation devra intégrer l’indemnité d’activité partielle.

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L’instruction du 17 juin 2021, à effet du 1er juillet 2021, précise que les garanties santé et prévoyance sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient d’un revenu de remplacement que leur verse leur employeur.
Elle fixe ainsi les conditions permettant à l’employeur de respecter le caractère collectif et de bénéficier des exonérations sociales.

L’évolution principale touche la notion de congé indemnisé tel que l’entend la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), congé au cours duquel les garanties sont obligatoirement maintenues.
Ce congé indemnisé visait dans la fiche de 2009 le maintien total ou partiel de salaire et les Indemnités Journalières Complémentaire financées en partie par l’employeur. L’instruction du 17 juin 2021 l’étend aux revenus de remplacement versés par l’employeur en cas d’activité partielle ainsi qu’à toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité…).

L’assiette à retenir correspond au montant versé au salarié, dans le cadre de la suspension de son contrat de travail. L’instruction donne la possibilité de déroger à cette assiette et de la reconstituer en retenant le salaire versé avant la suspension du contrat de travail.

Délais de mise en œuvre de l’instruction :

• Contrat d’assurance : 1er janvier 2022 mais avec une tolérance de la DSS au 1er juillet 2022, dès lors qu’une information écrite sur le maintien des garanties collectives dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée mentionnés par l’instruction du 17 juin a été délivrée par l’organisme complémentaire à ses assurés.
• DUE : 1er juillet 2022
• Accord collectif : 1er janvier 2025.

La loi vise deux catégories de travailleurs, chacune faisant l’objet de mesures spécifiques :

• Catégorie 1 : les travailleurs de secteurs considérés comme exposés. Il s’agit des salariés, agents publics, bénévoles et autres personnes qui interviennent dans les établissements et lieux des secteurs suivants : activités de loisirs, restauration, foires, séminaires, salons professionnels, transports, grands magasins et centres commerciaux.
  La loi leur impose une obligation de présenter un PASS sanitaire valide.
• Catégorie 2 : les travailleurs des secteurs de la santé et sanitaire. Il s’agit des salariés et agents publics des secteurs de la santé et sanitaire.
  La loi leur impose une obligation de vaccination.

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Un manquement à ces obligations entraîne la suspension du contrat de travail sans indemnisation de l’employeur. Cette disposition vise sans distinction les travailleurs des deux catégories.
Le contrat de travail reste suspendu tant que le salarié/l’agent n’aura pas rempli son obligation.

La loi prévoit le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la durée de suspension du contrat de travail aux travailleurs soumis à l’obligation vaccinale relevant de la seconde catégorie.
Position UNIPREVOYANCE sur les conditions de maintien de l’assurance : sans instruction précise dans la loi sur le financement du maintien des garanties, une cotisation à 100 % sur la base du salaire/traitement reconstitué sera demandé. Ce cas de maintien n’étant pas prévu contractuellement dans les CG d’origine, il est nécessaire de faire signer un avenant aux entreprises concernées afin de garantir le maintien des cotisations et des prestations. Nous vous conseillons d’être proactifs et de contacter dès que possible ces entreprises pour faire signer cet avenant afin de garantir le paiement des cotisations lors du prochain appel de primes.

La loi ne donne aucune précision quant au maintien des garanties de protection sociale complémentaire des travailleurs relevant de la première catégorie. En conséquence la règlementation déjà existante s’applique. Par principe, leur contrat de travail étant suspendu sans indemnisation de l’employeur, ces salariés ne bénéficieront pas d’un maintien des dispositifs de protection sociale complémentaire, sauf disposition contraire dans le dispositif d’entreprise. Ainsi si l’entreprise souhaite maintenir les dispositifs de protection sociale, il convient également de mettre en place un avenant au contrat initial.