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Accord de branche en complémentaire santé de l'Enseignement Privé sous contrat

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UNIPREVOYANCE
est recommandée par les représentants de la branche Enseignement Privé pour diffuser le régime de frais de santé destiné aux salariés de la profession.

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Lexique

ACP - Autorité de contrôle Prudentiel

Elle a pour mission de contrôler les entreprises d'assurance et de réassurance relevant du code des assurances, les mutuelles relevant du code de la Mutualité, les institutions de prévoyance relevant du code de la Sécurité Sociale. Elle est chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires et au respect des engagements contractuels. Elle doit s'assurer que les entités sont en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contractés envers leurs assurés ou adhérents.

Accord collectif

Acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux. L'accord collectif ne traite qu'un ou que certains sujets parmi l'ensemble de ceux abordés dans les conventions collectives.
L'accord collectif a donc un objet plus restreint que la convention collective qui traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales. Il peut être applicable à une entreprise, une branche (Accord de branche) ou être interprofessionnel - avoir un champ géographique local, départemental ou national - être à durée déterminée ou indéterminée.

AGIRC

L'Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres créée en 1947, gère le régime de retraite complémentaire applicable aux salariés cadres et assimilés sur la fraction de leurs rémunérations supérieure au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale dans la limite de huit fois ce plafond fixé à 36 372 Euros au 1er janvier 2012.

ARRCO

L'Association des Régimes de Retraites Complémentaires, créée en application de l'accord du 8 décembre 1961, gère le régime de retraite complémentaire applicable aux salariés cadres et non cadres sur la fraction de leurs rémunérations inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) fixé à 36 372 Euros au 1er janvier 2012.

Ayants droit

Les membres de la famille ou toute autre personne à la charge de l'assuré sont couverts par l'assurance maladie. Les ayants droit ne peuvent prétendre qu'aux prestations en nature et seulement dans la mesure où ils ne peuvent en bénéficier à titre personnel.

Atteinte corporelle grave

Une atteinte corporelle grave est l'accident ou la maladie à caractère soudain et imprévisible dont la nature risque de porter atteinte à la vie du participant ou d'engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de son état si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

Bénéficiaire

Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui a été désignée par un participant comme personne devant bénéficier des rentes et des capitaux en cas de décès du participant lui-même.

Catégorie objective

L'ensemble des salariés ou une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par le décret paru le 11 janvier 2012.

Convention collective de branche

Accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.

o Des avenants à la convention collective peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser les dispositions de celle-ci.

o La conclusion s'effectue entre un ou plusieurs (groupements) employeurs et les organisations syndicales représentatives.

o La convention collective ne lie que les employeurs adhérant aux organisations patronales signataires lorsqu'elle n'est pas étendue.

o La convention peut faire l'objet d'un arrêté d'extension. Dans ce cas, ses dispositions deviennent obligatoires pour tous les employeurs compris dans son champ d'application géographique et professionnel.

o La convention peut faire l'objet d'un élargissement : dans ce cas, la convention déjà étendue s'applique à des branches ou secteurs professionnels ou géographiques dépourvus de couverture conventionnelle.

o De nombreuses conventions désignent l'organisme assureur qui reçoit compétence exclusive pour gérer "le régime professionnel".

Entreprise adhérente

Entreprise ayant souscrit une adhésion auprès d'une institution de prévoyance.

Frais médicaux

Ensemble des dépenses de santé liées aux remboursements des soins médicaux.

IJSS

Indemnités journalières de Sécurité Sociale

Institutions de prévoyance

Institutions auprès desquelles les entreprises peuvent souscrire des garanties de prévoyance complémentaire.

o Elles sont régies par le Livre IX du Code de la Sécurité Sociale.

o Elles sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants.

Elles ont pour objet de :

o contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ;

o couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie.

Elles peuvent également :

o accepter les opérations précitées en réassurance ;

o mettre en œuvre une action sociale au profit de leurs assurés ;

o se grouper en unions dont l'objet est de mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés.

Membre participant

Personne active ou retraitée assurée auprès d'une institution de prévoyance.

Paritarisme

Mode de gestion des institutions de prévoyance, institutions sociales, institutions de retraite complémentaire, ASSEDIC, et leurs organismes fédérateurs (AGIRC, ARRCO, UNEDIC). Ces institutions créées par accords entre les partenaires sociaux sont gérées à égalité de représentation par ces mêmes partenaires.

Partenaires sociaux

Ensemble des syndicats de salariés et des organisations patronales. Ils sont négociateurs des accords interprofessionnels nationaux : représentants des organisations d'employeurs et de salariés au niveau le plus élevé. Ce qualificatif est aussi attribué aux négociateurs des accords de branches ou d'entreprises.

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS

Valeur servant de base de calcul à la Sécurité Sociale (12 fois le PMSS). Elle peut être utilisée par les organismes assureurs pour définir le montant d'une prestation exprimée en % du PASS.

Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ou PMSS

Valeur servant de base de calcul à la Sécurité Sociale. Elle peut être utilisée par les organismes assureurs pour définir le montant d'une prestation exprimée en % du PMSS.

Prestations en espèces

Allocation versée par la Sécurité Sociale ou une Institution de prévoyance sous forme d'une indemnité journalière, d'une pension ou d'une rente en garantie d'un risque se concrétisant par une baisse de revenus comme la maladie ou l'accident du travail.

Prestations en nature

Remboursement effectué par la Sécurité Sociale ou une Institution de prévoyance, de frais engagés par l'assuré en cas de maladie (honoraires, analyses, médicaments), d'accident, d'hospitalisation, de décès, de naissance d'un enfant.

Prévoyance complémentaire

Ensemble des garanties complémentaires à celles prises en charge par le régime général de la Sécurité Sociale et le cas échéant les autres régimes sociaux obligatoires.

La souscription de ces garanties complémentaires permet d'accorder aux salariés une protection sociale plus satisfaisante que le minimum obligatoire.

Les risques sociaux concernent les garanties relatives au décès, à l'incapacité de travail, à l'invalidité et aux frais médicaux.

Protection sociale

La protection sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale et couvre l'ensemble de la population résidant sur le territoire contre les conséquences financières des risques de la vie. Elle concerne les risques sociaux : Maladie, Maternité, Invalidité, Décès, Accidents du travail et maladies professionnelles, Vieillesse, Famille, Chômage.

Les principaux acteurs de la protection sociale française sont :

o SECURITE SOCIALE (la couverture de base),

o ASSEDIC / UNEDIC (le régime d'assurance chômage),

o CAISSES ARRCO / AGIRC (les régimes complémentaires de retraite),

o ORGANISMES D'ASSURANCE - Compagnies, Institutions de prévoyance, Mutuelles - (les couvertures complémentaires).

Réassurance

Technique d'assurance pratiquée dans le cadre de la prévoyance collective complémentaire. Elle consiste à demander à un organisme tiers de prendre à sa charge une partie des risques couverts, en contrepartie d'une cotisation versée par l'assureur initial qui reste l'interlocuteur de l'entreprise adhérente et des membres participants.

Sécurité Sociale

Instituée par l'Ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité Sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Elle est divisée en trois branches et est gérée par trois caisses centrales (maladie : CNAM, famille : CNAF et vieillesse : CNAV).

La trésorerie des branches est gérée par un organisme unique, l'ACOSS, qui coiffe les organismes de recouvrement de base, les URSSAF.

L'assurance maladie du régime général a vocation à permettre aux assurés sociaux et à leur famille :

o de couvrir le remboursement des soins médicaux nécessités par l'état de santé des intéressés : il s'agit des prestations en nature ;

o de compenser le manque à gagner résultant pour les assurés de leur incapacité physique à effectuer leur travail : il s'agit des prestations en espèces.

Tranches de salaire

Les tranches de salaire permettent de mesurer des plafonds de cotisation et de prestation de garantie de maintien de salaire en cas d’Arrêt de travail. Elles sont définies comme suit :

o Tranche A : fraction au plus égale au salaire limité à un Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS);

o Tranche B : fraction de salaire supérieure à un Plafond Annuel Sécurité Sociale et limitée à 4 plafonds annuels Sécurité Sociale;

o Tranche C : fraction de salaire supérieure à 4 Plafonds Annuels Sécurité Sociale et limitée à 8 plafonds annuels Sécurité Sociale.