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est recommandée par les représentants de la branche Enseignement Privé pour diffuser le régime de frais de santé destiné aux salariés de la profession.

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La mise en place de la protection sociale

Comment mettre en place un régime de protection sociale complémentaire dans une entreprise ?

Vous souhaitez mettre en place une protection sociale dans votre entreprise : voici quelques bases à connaître.

Pour mettre en place un régime de protection sociale complémentaire dans votre entreprise, vous disposez de trois modalités différentes que vous pouvez choisir. Chacune d'elle module le niveau d'implication de vos salariés lors de cette mise en place. A vous de trouver celle qui vous convient le mieux en fonction de votre sensibilité et de la taille de votre structure. Vous pouvez mettre en place votre régime par :

  1. un accord collectif issu d'une négociation collective entre les organisations syndicales de salariés et l'employeur,
  2. un référendum organisé par l'employeur auprès des salariés (la consultation doit recueillir la majorité des suffrages valablement exprimés),
  3. une décision unilatérale (de l'employeur). Dans ce cas, vous avez l'obligation d'informer chaque salarié par écrit. Il est conseillé d'en conserver la preuve.

Les avantages de la mise en place d'un régime de protection sociale

Les avantages de la mise en place d'un régime de protection sociale dépassent le simple fait de mieux protéger ses salariés. Les salariés et les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux importants lors de cette mise en place.

Les avantages du contrat collectif

  • Donner l'accès aux garanties à tous les salariés indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur situation de famille...
  • Mutualiser les risques et ainsi permettre aux salariés d'une même entreprise de bénéficier de garanties et de taux de cotisations identiques quel que soit leur niveau de revenu.
  • Bénéficier de coûts plus avantageux pour des garanties plus complètes.
  • Permettre une prise en charge de tout ou partie de la cotisation par l'employeur.

Les avantages du contrat collectif obligatoire

Sous les conditions et dans les limites réglementaires

  • les cotisations versées par le salarié sont déductibles de son revenu imposable,
  • les cotisations versées par l'entreprise sont déductibles fiscalement et socialement

Les conditions pour bénéficier des avantages du contrat collectif obligatoire

Afin de bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux réservés aux contrats collectifs d'entreprise, le contrat doit :

  1. Être souscrit en application du régime d'entreprise mis en place en utilisant l'un des trois instruments juridiques prévus par la loi : accord collectif, référendum, ou décision unilatérale du chef d'entreprise qui doit en informer par écrit chaque salarié concerné.
  2. Revêtir un caractère COLLECTIF et OBLIGATOIRE sans discrimination aucune (*)
  3. Être « responsable », s'il s'agit d'un contrat collectif complémentaire santé.

(*) Rappel sur la notion de COLLECTIF et OBLIGATOIRE

  • l'accès aux garanties du contrat et leur bénéfice doivent être ouverts et étendus à tous les salariés en activité (donc hors retraités, licenciés ou personnes en congés pour d'autres causes que la maladie, l'accident ou la maternité) quel que soit leur âge et sous réserve qu'ils fassent partie de l'une des 5 catégories objectives prévues dans le décret du 09/01/2012.
  • la nature du contrat de travail ne doit pas être discriminante. Il existe cependant des dispenses d'affiliation qui doivent être prévues dans l'acte qui institue le règlement :
    • les salariés et apprentis titulaires d'un contrat à durée déterminée supérieur à 12 mois bénéficiant d'une couverture par ailleurs, (**)
    • les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation serait égale ou supérieure à 10% de leur rémunération brute, (**)
    • les salariés bénéficiaires de la CMU-C, de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), (**)
    • les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en qualité d'ayant droit, d'une couverture collective, (**)
    • les salariés présents lors de la mise en place du régime sont autorisés à ne pas y adhérer. (**)

(**) Ces salariés ont la possibilité de ne pas adhérer au contrat si le régime d'entreprise prévoit explicitement leur adhésion facultative. Toutefois, tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un régime par décision unilatérale de l'employeur a la faculté d'exercer son droit de ne pas adhérer au contrat.

  • L'employeur doit participer de manière significative au financement du régime. Sa contribution doit être uniforme pour tous les salariés d'une même catégorie objective de personnel. Néanmoins, il est admis que la contribution de l'employeur au titre d'un contrat collectif complémentaire santé peut être modulée en fonction de la composition familiale de l'assuré.