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Accord de branche en complémentaire santé de l'Enseignement Privé sous contrat

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est recommandée par les représentants de la branche Enseignement Privé pour diffuser le régime de frais de santé destiné aux salariés de la profession.

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Les enjeux de la protection sociale

Les enjeux de la protection complémentaire d'entreprise

La protection sociale à laquelle nous sommes traditionnellement attachés est la pierre angulaire du développement responsable de l'entreprise vis-à-vis de ses salariés. Elle permet de protéger et de préserver l'intégrité des salariés et donc de pérenniser l'activité de l'entreprise. La protection sociale participe à la gestion durable des ressources humaines.

Pourquoi une protection sociale complémentaire d'entreprise ?

Les régimes de base de la Sécurité Sociale couvrent de façon limitée les salariés et leurs familles contre les risques de décès, arrêt de travail et invalidité et le remboursement des dépenses de santé. Les contrats complémentaires d'entreprise ont pour vocation de compléter les régimes de base de la sécurité sociale pour faire bénéficier les salariés d'une protection indispensable, tout en permettant à l'entreprise de bénéficier d'un environnement social et fiscal favorable.

Des enjeux relayés dans la législation

Des dispositions légales pour augmenter la protection des salariés s'appliquent aujourd'hui à toutes les entreprises. Elles entraînent les obligations suivantes:

le maintien du salaire

L'entreprise doit assurer à ses salariés un maintien de salaire dont le niveau est fonction de l'origine de l'arrêt de travail (accident, maladie) et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ou dans la profession. Cette disposition est issue de la Loi dite de « Mensualisation » du 19 Janvier 1978. Elle s'applique à défaut de dispositions plus favorables prévues dans la convention collective appliquée par l'entreprise.

la prévoyance des cadres

L'entreprise est tenue de prévoir une couverture prévoyance pour ses salariés cadres. Cette obligation résulte de l'Article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947. La cotisation qui est au minimum de 1,50% de la tranche A des salaires (dont au moins 50% pour la garantie décès), est exclusivement à la charge de l'employeur. Faute d'avoir réglé cette cotisation, l'employeur s'expose à verser trois fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) aux héritiers (en 2012, trois fois 36 372 € soit 109 116 €) en cas de décès d'un salarié cadre.

Des enjeux relayés par les accords de branche ou par la convention collective

Il arrive que des régimes de prévoyance soient prévus dans le cadre d'un accord de branche.

Dans certains secteurs d'activité, les organisations syndicales de salariés ont négocié avec les organisations d'employeurs la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire applicable à l'ensemble des salariés d'une catégorie ou l'ensemble des salariés des entreprises de la branche concernée.

La convention collective nationale dont relève l'entreprise indique la catégorie concernée, les garanties (décès, incapacité temporaire et invalidité permanente, frais de soins...) et fixe les taux de cotisations. Il s'agit là d'une obligation conventionnelle que l'entreprise doit respecter. Dans le cas où l'accord est assorti d'une clause de migration obligatoire, l'entreprise doit rejoindre le régime de la branche et souscrire un contrat de prévoyance et/ou frais de santé auprès du ou des organisme(s) désigné(s).