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Accord de branche en complémentaire santé de l'Enseignement Privé sous contrat

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UNIPREVOYANCE
est recommandée par les représentants de la branche Enseignement Privé pour diffuser le régime de frais de santé destiné aux salariés de la profession.

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Prévoyance - Entreprise

Garanties

Les garanties des contrats de prévoyance UNIPREVOYANCE sont personnalisées en fonction de la catégorie des salariés et de l'affiliation de votre établissement à l'un des organismes signataires des Accords Nationaux de Prévoyance de l'enseignement privé sous contrat simple ou d'association.
Nous vous invitons à lire attentivement cette page pour accéder aux descriptions qui correspondent bien à la situation de votre établissement et de vos salariés.

Pour les établissements relevant des Accords Nationaux (TEXTE A AJUSTER CADRES ET NON CADRES)

  1. Pour les personnels Cadres vous trouverez dans le guide de l'adhérent :
  • Le tableau des garanties des personnels Cadres et Assimilés en page 3,
  • Les définitions des garanties en pages 5 et 6.

Pour les établissements ne relevant pas des Accords Nationaux

  1. Pour les personnels Cadres, vous devez vous reporter aux conditions particulières spécifiées dans votre dossier d'adhésion

Cotisations, quelles sont les règles?

Les modalités de calcul, de déclaration et de règlement des cotisations sont les mêmes pour l'ensemble des personnels de votre établissement, consultez l'onglet Cotisations

Salarié en situation d'incapacité, invalidité

Personnels Cadres ou Assimilés rémunérés par l'établissement

Le régime de prévoyance intervient en relais conventionnel dès que l'établissement n'est plus soumis à l'obligation du maintien de salaire partiel ou total.

Comment sont réglées les prestations ?

INCAPACITEINVALIDITE
Les indemnités journalières complémentaires sont versées :
- à l'employeur (1),
ou
- au salarié si le contrat de travail est rompu. Les indemnités journalières complémentaires sont réglées après réception des volets de décomptes de la Sécurité sociale.
La pension est versée directement au salarié.
La pension est payable mensuellement à terme échu.

(1) L'établissement intègre les prestations brutes au bulletin de salaire.>

Déclaration de sinistre

Vos formalités
En tant qu'employeur, vous avez la responsabilité de déclarer un sinistre survenu à un salarié Cadre de votre établissement.

S’il s’agit d’un arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, vous devez nous adresser le dossier avis d'interruption de travail dûment complété et accompagné des pièces indiquées.
S’il s’agit d’un décès, veuillez constituer le dossier déclaration de décès et nous l’adresser.

La prise en charge

La prise en charge du sinistre est différente suivant la catégorie du personnel concerné. Pour plus d’information sur le sujet, consultez la page Invalidité, Incapacité.

Enseignants concernés

Ces informations concernent les enseignants sous contrat qui exercent leurs activité dans un établissement privé lié à l'Etat par contrat et dépendant des ministères chargés de l'éducation et de l'agriculture.

Vos obligations

Les enseignants ne sont pas des salariés de l'établissement. Vous avez néamoins l'obligation de souscrire pour eux un contrat de prevoyance. Le regime des enseignants a été mis en place par les partenaires sociaux de la profession au bénéfice des enseignants et personnels de documentation pour les garantir sur les risques incapacité, invalidité et décès. Pour vous permettre de gérer cette catégorie de personnel, nous avons réalisé à votre attention le Guide de prévoyance du chef d'établissement.

Attention vous devez déclarer l'enseignant dès le 1er jour de son activité dans votre établissement.

Adhérer à UNIPREVOYANCE :

Pour l'adhésion des personnels enseignants téléchargez le document bulletin d'adhésion enseignant sous contrat.

Quelles sont les garanties du contrat national des enseignants ?

Quelles informations transmettre ?

Vous devez transmettre à UNIPREVOYANCE deux documents complétés et signés par les enseignants :

  • Le Bulletin Individuel d'Affiliation qui vous permet de déclarer l’enseignant. Ce document est obligatoire. Le simple paiement des cotisations ne suffit pas à l'ouverture des droits.
  • Une désignation de bénéficiaire que l’enseignant devra remplir uniquement dans certains cas et notamment si son choix se porte sur la désignation d'un bénéficiaire particulier. Pour aider l’enseignant à faire cette désignation, consultez la page Désignation de bénéficiaire. Pour obtenir le formulaire de désignation, téléchargez l'imprimé : désignation de bénéficiaire.

Cotisations, quelles sont les règles ?

Les modalités de calcul, de déclaration et de règlement des cotisations sont les mêmes pour l'ensemble des personnels de votre établissement, consultez notre fiche Cotisations

Déclaration de sinistre

En tant que responsable d'un établissement, vous avez l'obligation de déclarer un sinistre survenu à un enseignant exerçant dans votre établissement.
S’il s’agit d’un arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, vous devez nous adresser le dossier avis d'interruption de travail dûment complété et accompagné des pièces indiquées.
S’il s’agit d’un décès, veuillez constituer le dossier déclaration de décès et nous l’adresser.

Prise en charge du sinistre

Le régime de prévoyance intervient dès que le participant ne bénéficie plus de son plein traitement, soit :

  • Congé de maladie ordinaire : après 3 mois,
  • Congé de longue maladie : après 1 an,
  • Congé de longue durée : après 3 ans.

Comment sont réglées les prestations ?

Dans tous les cas, les indemnités journalières complémentaires sont versées directement à l'Enseignant ou au(x) bénéficiaire(s) dans le cas d’un décès.

Dans le cas d'une invalidité, la pension est versée mensuellement à terme échu.

Le Fonds social

Les orientations fixées par les membres de la Commission Nationale de Prévoyance sont précisées dans le guide pratique Action Sociale.

Vous trouverez dans cette page les informations essentielles à la déclaration et au calcul de vos cotisations. Pour plus d'informations sur les règles de cotisations, dates précises des échéances…, consulter notre document « Règles de cotisations ».

Quand doit-on verser les cotisations ?

Les cotisations sont versées trimestriellement à terme échu. Le dernier trimestre de l'année permet de faire une déclaration annuelle.

Quelles sont les rémunérations soumises à cotisations ?

Ce sont les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités de congés payés, de direction, de résidence, de suivi et d'orientation (ISO), primes et gratifications, avantages en nature, c'est-à-dire la rémunération brute.

Les sommes versées par notre Institution, complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sont exclues de l'assiette de cotisation Prévoyance.

Comment est déterminée l'assiette des cotisations ?

Les cotisations concernant le personnel Cadre, Non Cadre et Enseignant sont calculées sur la totalité du salaire (tranche A + Tranche B) pour la période concernée (à savoir, la somme des salaires bruts versés pour le trimestre écoulé).

Pour les ENSEIGNANTS (NOTE FNOGEC du 8 avril 2013) : Le forfait social de 8% est dû par les établissements de 10 salariés et plus. La CSG et CRDS ne doivent pas peser sur les établissements. Elles sont intégrées dans le prélèvement de 0.20% effectué sur le traitement des enseignants.

Comment calculer le montant de la cotisation ?

Le montant des cotisations résulte du calcul suivant :

Assiette des cotisations x Taux de cotisation du contrat

= Montant des cotisations

Le taux de cotisation figure sur les bordereaux de cotisation qui vous sont adressés par notre institution. Il est différent selon la population couverte (Enseignants, Cadres et assimilés, Non Cadres).

Comment faire la déclaration et le règlement des cotisations ?

Vous avez la possibilité d'opter pour deux modes de déclaration :

  1. Déclaration au format papier,
  2. Déclaration au format électronique ou télé-déclaration.

La déclaration au format papier
Chaque contrat génère un bordereau de cotisations, soit un par catégorie de personnel (Enseignant, Cadre et Assimilé, Non cadre). Ce bordereau est automatiquement adressé à l'établissement au format papier.

Lorsque vous utilisez la déclaration au format papier, vous pouvez utiliser les moyens de règlement suivants :

  1. TIP (Titre Interbancaire de Paiement), ce mode fiable permet d'affecter sans risque d'erreur le paiement sur le contrat correspondant,
  2. Chèque à l'ordre d'UNIPREVOYANCE,
  3. Virement bancaire (réservé aux gestionnaires de très nombreux établissements).

La télé déclaration format électronique (DUCS : Déclaration Unique des Cotisations Sociales)

Pour simplifier, assouplir et automatiser votre déclaration, UNIPREVOYANCE a mis à votre disposition un service de télé-déclaration vous permettant d'effectuer votre déclaration et votre règlement en ligne sur le site internet de Net Entreprise : http://www.net-entreprises.fr/.

Si l'établissement fait ce choix, il ne reçoit plus de bordereau papier. L'équivalent des bordereaux est fourni par le service en ligne qui permet d'effectuer les deux opérations d'une déclaration :

  1. La télé-déclaration : La télé-déclaration vous permet de faire votre déclaration en temps réel en vous affranchissant des délais postaux. L'affectation sur votre contrat est automatique.
  2. Le télé-règlement : Ce mode de paiement est un plus dans le cadre de la télé-déclaration. Vous n'émettez pas de chèque (aucun risque de perte), vous ne faites aucun transfert d'argent via Internet et les risques de retard sont réduits. Vous pouvez inscrire jusqu'à trois comptes bancaires à partir desquels seront effectués vos versements.