Colloque UNIPREVOYANCE du 14 décembre 2011

La protection sociale complémentaire. Quelles évolutions des contrats collectifs et quelles attentes des sociétés ?

Ce colloque organisé par UNIPREVOYANCE s'est déroulé le 14 décembre 2011, animé par François Limoge, Rédacteur en chef adjoint de l'Argus de l'Assurance.

En préambule, Renée Habozit, Directeur Général d'UNIPREVOYANCE, rappelle que le colloque organisé en décembre 2010 sur le thème de la dépendance avait souligné le rôle important que les contrats collectifs pourraient jouer parmi les propositions en cours d'élaboration. Ces contrats de prévoyance d'entreprise étant devenus un outil incontournable pour traiter les enjeux de la protection sociale des salariés, il est important de connaitre les attentes des individus à la lumière des évolutions juridiques et sociales.

Yann Bourgueil, Directeur de l'IRDES, évoque l'évolution des dépenses de santé et l'enjeu de l'accès financier aux soins, ainsi que la place et le rôle des complémentaires, à la lumière des travaux réalisés par l'IRDES et l'HCAAM.
Les dépenses de santé augmentent plus vite que le PIB mais la part des différents acteurs est globalement stable.
Pour apprécier le poids du 'reste à charge' des ménages, il est nécessaire d'en connaitre sa distribution.
Les causes de « non recours au soin » sont le coût, dans 30% des cas, mais aussi les délais d'attente (15%). Le taux de couverture par une complémentaire est passé de 66% en 1980 à 94% en 2008. La politique des pouvoirs publics encourage le recours à une assurance complémentaire collective : 60% des assurés ont leur complémentaire par l'intermédiaire de leur entreprise. 90% des entreprises de 250 salariés et plus ont une complémentaire.

Philippe Coursier, Directeur du Master II du Droit de la Protection Sociale de la Faculté de Droit de Montpellier et Jean-Gabriel Pichon, Vice-Président d'UNIPREVOYANCE engagent un dialogue sur l'avenir de la protection sociale complémentaire.
La protection sociale aujourd'hui est à la fois monolithique, car adossée à la Sécurité Sociale, et très complexe du fait de la diversité des acteurs et des assurés. Le fort développement qu'elle a connu peut être attribué à trois facteurs : d'une part la Loi Evin, qui a fourni un socle juridique sécurisé, d'autre part un régime fiscal et social de faveur et enfin le désengagement de la Sécurité Sociale. Pour que l'entreprise continue aujourd'hui à jouer son rôle dans l'organisation de la protection sociale des salariés, il faut sécuriser le cadre juridique afin qu'il soit plus clair et prenne davantage en compte les situations individuelles.

Afin que les acteurs de la protection sociale puissent répondre aux attentes exprimées par les représentants de la société, une table ronde réunissait Fabrice Henry, Trésorier Général de la MGEN et Président de l'UNOCAM, Mathias Matallah, Directeur de Jalma, Alain Rouché, Directeur Santé de la FFSA et membre du bureau de l'UNOCAM, Christian Saout, Président du Collectif Inter-associatif sur la Santé, Alain Tisserant, Président du CTIP et membre du Bureau de l'UNOCAM. François Charpentier, rédacteur en chef à AEF, a rapporté ces échanges dans une récente dépêche.

« Le vrai problème aujourd'hui est celui de l'accès aux soins compte tenu des renoncements qui s'observent et pas seulement pour des raisons de coût », estime Christian Saout. « Les gens n'ont plus les moyens » explique-t-il. Alain Rouché note lui aussi, d'une part que de redoutables effets de seuil sont apparus en amont et à la sortie de la CMU, d'autre part que le taux de 94 % de couverture complémentaire recouvre des situations très différentes, beaucoup de contrats individuels n'offrant pas à leurs bénéficiaires des couvertures de très bon niveau.

« Les difficultés d'accès aux soins sont évidemment liées à la soutenabilité financière des complémentaires, mais davantage encore au renchérissement du coût des complémentaires résultant des mesures prises dans le PLFSS 2012 », observe pour sa part Fabrice Henry. Il rappelle qu' « aucun secteur d'activité n'a subi une progression de ses charges comparables aux complémentaires santé ».

Sur les contrats collectifs, Alain Tisserant explique « ne pas croire à un possible désengagement des entreprises ». Il faut aussi prendre en compte que ces contrats couvrent des situations parfois précaires. Ainsi, par exemple, celles de jeunes adultes qui ne seraient pas en capacité de trouver une couverture faute d'un emploi durable.

Contrairement à ce qu'avancent les pouvoirs publics, les intervenants s'accordent pour dire que prendre pour cible les complémentaires ne résoudra pas le problème du déficit du régime général. Alain Tisserant observe que « les incitations fiscales au profit des contrats solidaires et responsables avaient pour objectif en 2004 de lutter contre le nomadisme médical », donc de faire baisser les dépenses. Quant à Mathias Matallah il cite en particulier la pharmacie où des marges de manoeuvre existent selon lui pour peser sur les prestataires et opérer de véritables économies.

Également pessimistes sur les chances d'aboutir sur le secteur optionnel en janvier 2012, « tout simplement parce qu'il n'est pas sûr que l'assurance maladie ait envie d'ouvrir la discussion avec l'Unocam », analyse Alain Rouché, les représentants des complémentaires s'irritent de la disposition du PLFSS les obligeant à plus de transparence sur leurs frais de gestion. Ces organismes déjà étroitement contrôlés, notamment par l'ACP, sont tenus à une transparence de leurs comptes. Ensuite « parce qu'on ne peut comparer que ce qui est comparable » et qu'un organisme en monopole est évidement dans une situation très différente d'organismes qui sont en concurrence.

Bernard Lachaux, Président d'UNIPREVOYANCE, conclut ce colloque en rappelant l'attachement des institutions de prévoyance à la couverture collective des salariés et à la gestion paritaire. « Celle-ci découle de la volonté d'une protection sociale négociée dans l'intérêt commun ».